ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LE JARDIN SOUS LA VERRIERE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.lejardinsouslaverriere.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet Indiquer le site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.lejardinsouslaverriere.fr sont les suivants :
– Bouquets et compositions de fleurs coupées,
– Bouquets et compositions de fleurs séchées,
– Le Bouquet de la semaine, pour le plaisir,
– Bouquets, gerbes, couronnes, croix en fleurs, composition de fleurs pour le deuil,
– Plantes vertes et fleuries,
– Produits de décoration associés en vente additionnelle (vase, cache-pot, bulle de présentation et autres supports etc.…),
– Produits de décoration, seuls ou associés, nos bougies et parfum d’intérieur,
– La carte cadeau lejardinsouslaverrière ;
La description et les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.lejardinsouslaverriere.fr .
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.lejardinsouslaverriere.fr ne sont cependant pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Ils sont présentés pour aider et guider le client dans son(ses) choix de produits.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un produit, la durée du produit proposé à la vente. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Tous nos produits sont livrés dans un emballage soigné, personnalisé et signé de notre enseigne.
Pour le fleurissement et la mise en place de décorations dans le domaine évènementiel (pour les occasions telles que mariage et fiançailles, réception et fêtes, événements professionnels), les produits ne sont pas accessibles à la vente en ligne. Nous vous conseillons de prendre contact au numéro suivant 09 87 33 28 42, pour nous permettre d’élaborer une étude et un devis personnalisés au mieux de vos attentes.
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
La durée de validité de l’offre de produits ainsi que, en cas de fourniture continue ou seulement périodique ou saisonnière d’un produit, la durée du produit proposé à la vente sont fournies sur le site internet www.lejardinsouslaverriere.fr, à titre indicatif. Le Vendeur n’est pas tenu pour responsable d’une interruption d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs, au caractère saisonnier des produits, leur caractère périssable ou à des causes conjoncturelles telles que des conditions climatiques défavorables.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Sarl LE JARDIN SOUS LA VERRIERE – RCS PAU 843737289
13 RUE CLEMENCEAU – 64800 NAY
e-mail lejardinsouslaverriere@gmail.com –
Téléphone : 09 87 33 28 42
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet Indiquer le site internet.
ARTICLE 5 – Commandes
5.1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.lejardinsouslaverriere.fr les Produits qu’il a choisi de commander, selon les modalités suivantes :
1. par l’activation du lien, « ajouter au panier », l’activation étant le cas échéant, conditionnée au choix d’une ou plusieurs option(s) de couleurs et/ou de tailles, et/ou de prix des bouquets ou des produits floraux ou associés,
2. par l’activation du lien « paiement » qui le dirige préalablement au paiement, vers un formulaire de renseignement le concernant personnellement sur son identité, ses coordonnées y compris téléphoniques et concernant le destinataire de la commande, l’adresse exacte et complète, ses coordonnées téléphoniques, la présence du destinataire à la date et à l’adresse de la livraison,
3. par l’activation du lien « Valider ma commande » et « procéder au paiement », en choisissant et en renseignement le mode de paiement,
4. par l’activation du lien « Valider mon paiement» ;
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.lejardinsouslaverriere.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet Indiquer le site internet. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
Le Client veille et vérifie que l’ensemble des informations qu’il saisit pour sa commande est correct, complet et suffisant pour permettre la bonne exécution de la livraison de la commande. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le Vendeur décline toute responsabilité si la commande n’a pu de ce fait être livrée ou n’a pu être livrée dans les délais. Il doit s’assurer que pour la date et moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit ; En cas d’absence du destinataire, un avis de passage est laissé sur le lieu de livraison indiquant que le produit est à récupérer en boutique, ce que l’acheteur reconnaît et accepte ; En toutes hypothèses, le Vendeur se réserve le droit de contacter le destinataire sur son numéro de téléphone fixe ou mobile renseigné(s) lors de la commande pour assurer la livraison effective, ce que l’acheteur reconnaît et accepte.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.lejardinsouslaverriere.fr constitue la vente entre le Client et le Vendeur. Le récapitulatif de la commande tient lieu de justificatif.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre à tout moment l’exécution de sa commande en contactant le Vendeur, soit par mail lejardinsouslaverriere@gmail.com , soit pendant les horaires d’ouverture du lundi au samedi, par téléphone au 09 87 33 28 42 (numéro non surtaxé).
5.2. Modification de la commande – Annulation de la commande
Toute modification ou annulation de la commande ne peut plus intervenir après la confirmation de commande reçue du Vendeur par le Client.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.lejardinsouslaverriere.fr , le Vendeur se réservant le droit en dehors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais en cas de livraison.
Le prix minimum d’achat en ligne est de 20 € pour les cartes cadeaux et de 30 € pour les autres produits floraux, associés ou de décoration.
Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client via son compte en ligne et /ou à l’adresse mail qu’il aura renseignée lors de la commande, une fois la livraison effective.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le ou les paiement(s) effectué(s) en ligne par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après confirmation par sa Banque au système de paiement sécurisé du Vendeur. A défaut d’une telle confirmation, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la ou des commande(s) en cours passées par le Client.
Le paiement de la commande se fait au moment de sa passation en ligne. Il intervient directement sur le Site par saisie sécurisée par cryptage SSL directement sur le Site, selon l’un des moyens de paiement proposés, par carte bancaire ou autres : Visa, MasterCard, American Express, cartes bleues autres en renseignant le nom du titulaire, numéro d’identification, date d’expiration et cryptogramme, ainsi que par PAYPAL.
ARTICLE 8 – Livraisons
8.1. Zone de livraison
Les Produits floraux commandés en ligne par le Client sont livrés en France métropolitaine, sur la commune de Nay et dans la limite des communes situées dans un rayon de 20Kms de Nay, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
8.2. Livraisons – Délais et Conformité
Les livraisons ont lieu en période ordinaire, pour les commandes passées avant 17H00, le lendemain à partir de 14 heures et dans un délai de 24 heures au plus à compter de la validation en ligne de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, et dans les tranches horaires renseignées lors de la Commande en ligne par le Client, ces délais étant communiqués à titre indicatif. Par exception, le Vendeur ne garantit pas les délais de commandes, les jours d’occasions telles que les Fête des Grand-Mères, Fête des Mères, Premier Mai, Saint-Valentin, ou autres fêtes majeures, les retards de livraison ne donnant lieu dans ces cas à aucun remboursement.
Dans tous les cas, le Vendeur décline toute responsabilité si la livraison se révèle impossible en l’absence ou en cas de refus du destinataire. En dehors de ces cas, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai 24 heures après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans le contexte de la crise sanitaire COVID – 19, les délais ci-dessus précisés sont susceptibles de variations imposées par les restrictions de déplacements et transports, les mesures de Couvre-feu ; Le Vendeur s’efforcera de prévenir le Client et le destinataire des retards prévisibles de ce fait, sans toutefois être tenu au remboursement de la commande si le retard est avéré.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ». Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 12 Heures pour les produits périssables, et de 5 Jours pour les produits non périssables à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés par mail ou téléphone, sur présentation des justificatifs y afférents (photos notamment). Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été établis par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux garanties ci-après.
Passés ces délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de QUATORZE JOURS à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs afin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 10 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la notification électronique (en ligne) au Vendeur de la décision de rétractation et selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande. Le remboursement pourra être différée jusqu’à restitution effective du produit
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.lejardinsouslaverriere.fr, accessible en ligne sur le site par l’activation du lien hypertexte rattaché à la commande.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de produits périssables et par conséquent, ni aux bouquets ou compositions à base de fleurs coupées et/ou de plantes, ni d’autre part, aux commandes de produits confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés et donc, aux compositions florales spéciales.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, d’une part, de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et d’autre part, de la garantie légale contre les défauts cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Dans le cadre de la garantie légale de conformité en application de l’article 1641 du Code civil, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, dans l’email de confirmation de commande ou en complétant notre formulaire de contact accessible depuis le site internet – rubrique « Contactez-nous », de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 5 Jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.lejardinsouslaverriere.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lejardinsouslaverriere.fr dans la rubrique « Mentions légales » renvoi au RGPD.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.lejardinsouslaverriere.fr est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
ARTICLE 16 – Litiges – Médiation
Le Client est informé conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Le médiateur dont nous relevons est :
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie – 75008 PARIS email : mediateurduecommerce@fevad.com
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible en utilisant le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lejardinsouslaverriere.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lejardinsouslaverriere.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables, vous rappelant que :
A la suite de votre achat en ligne, vous avez le droit de vous rétracter sans motif, DANS LE DELAI DE 14 JOURS à compter de votre commande. Par exception, le droit de rétractation ne concerne pas les produits périssables ou les produits composés à votre demande ou nettement personnalisés.